1. Domaine d’application

tebicom SA (ci-après « Tebicom ») est une société opérant essentiellement dans les domaines des services liés aux technologies de l’information et des communications.

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») s’appliquent à l’ensemble des services et produits (ci-après « prestations ») fournis par Tebicom. Le terme « client » désigne toute personne morale ou physique ayant conclu un contrat avec Tebicom.

Les CG s’appliquent à toutes les prestations fournies par Tebicom à titre onéreux ou gratuit. En cas de contradiction, les autres dispositions contractuelles, telles que les conditions de services, les contrats individuels et les avenants priment sur les CG.

La version PDF facilite l'impression : cliquez ici. Une version imprimée peut être demandée à Tebicom.

2. Contrat individuel / avenant

La conclusion d’un contrat individuel ou d’un avenant régissant l’objet des prestations ainsi que tous les détails pertinents fondent l’obligation de prestations entre les parties. Le client accepte explicitement, par la conclusion du contrat individuel ou d’un avenant, l’applicabilité des CG édictées au moment de la conclusion.

3. Spécifications, conditions de services

Les prestations fournies par Tebicom sont décrites dans les spécifications d’un contrat individuel ou d’un avenant, sur la base des conditions de services spécifiques à chaque type de service proposé par Tebicom.

4. Obligations du client

Le client s’engage à mettre à disposition de Tebicom toutes les informations requises pour la bonne réalisation de ses prestations. Tous les frais supplémentaires découlant de l’irrespect de cette obligation sont à la charge du client.

Il appartient au client de désigner un interlocuteur compétent pendant toute l’activité des prestations de Tebicom. Le client s’engage à informer ses collaborateurs concernés du rôle et des compétences de Tebicom au sein de son entreprise. Il autorise ses collaborateurs à donner à Tebicom toutes les informations pertinentes nécessaires à l’accomplissement de sa prestation.

Le client est tenu d’utiliser les prestations de Tebicom conformément aux présentes CG, aux autres dispositions contractuelles et aux dispositions légales applicables.

5. Délais de réalisation

Le délai de réalisation des prestations est défini dans le contrat individuel ou dans l’avenant. Les dates convenues pour l’exécution sont acquises sous réserve d’événements hors du contrôle de Tebicom, d’événements de force majeure, d’événements imprévisibles au moment de la conclusion ainsi que de retards de livraison de la part de sous-traitants ou de fournisseurs. Elles ne peuvent donner lieu à des prétentions de la part du client.

Si les délais ne pouvaient être tenus du fait d’un manque de personnel ou pour toute raison importante, les parties s’engagent à se tenir mutuellement informés et à adapter en conséquences les délais de réalisation.

6. Prix et tarifs

Les prix des prestations sont fixés par les contrats individuels ou les avenants, sur la base de tarifs horaires.

Les tarifs en vigueur peuvent être obtenus directement auprès de Tebicom. Le client est avisé en temps utile de toute modification des tarifs, celle-ci pouvant intervenir à tout moment et pour une date quelconque. Si une modification de tarif entraîne un inconvénient notable pour le client, celui-ci peut résilier le contrat pour la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif. Ce droit de résiliation s’éteint dès l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. En cas de modification des taux d’imposition ou d’autres redevances applicables (notamment la TVA), Tebicom a le droit d’adapter ses prix et tarifs sans avertissement préalable. Dans ce cas le client ne peut pas résilier le contrat.

En cas de doutes fondés quant au respect des conditions contractuelles de paiement, Tebicom peut à tout moment exiger des garanties de la part du client.

7. Conditions de paiement

Le client s’engage à régler le montant facturé au plus tard à la date d’échéance calculée à partir de la date d’émission et du délai de paiement mentionnés sur la facture. Lorsque les montants à facturer sont modiques, Tebicom peut différer la facturation. Durant le délai de paiement, le client peut contester la  facture par écrit ou par email avec indication de ses motifs. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve. Si la somme contestée est inférieure à 10% du montant de la facture, TVA comprise, le client est tenu de régler la facture dans le délai, malgré sa contestation.

Faute de règlement dans le délai imparti, le client est en demeure sans qu’un rappel doive lui être adressé et doit s’acquitter d’un intérêt de retard correspondant au taux des avances en compte courant non garanties de la Banque Cantonale de Fribourg. Tebicom peut facturer au minimum CHF 30.00 pour chaque rappel. Des frais supplémentaires sont réservés.

Si le client ne paie pas après un deuxième rappel, Tebicom peut suspendre immédiatement la fourniture de l’ensemble de ses prestations. Le client est en outre tenu d’accorder à Tebicom l’accès aux équipements utilisés, en vue de leur désinstallation.

8. Garantie de sécurité de l’information

Les parties s’engagent à respecter l’ensemble des droits liés à la propriété intellectuelle et à la protection des données. Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter tout ce qui pourrait nuire à ces droits.

Chacune des parties s'engage à assurer la confidentialité de toutes les informations confidentielles qui lui sont communiquées par l'autre partie. Sont considérées comme confidentielles toutes les informations désignées comme telles à l'exception de celles qui sont accessibles au public ou sont connues préalablement par le récipiendaire.

Les parties s'engagent par ailleurs à ne communiquer les informations confidentielles qu'aux collaborateurs qui acceptent de se soumettre aux dispositions de la présente garantie de sécurité, sous forme d’un accord de confidentialité personnel, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que ces collaborateurs ne divulguent à des tiers tout ou partie de ces informations. Les informations confidentielles ne pourront pas être communiquées à une autre société, quels que soient les liens financiers ou juridiques, sans l'accord explicite et préalable de l'autre partie.

Tebicom s’engage à appliquer la politique et les directives de sécurité telles que décrites dans les conditions du service « tebisecure » dans le cadre de ses prestations.

9. Garantie de qualité des services

Tebicom garantie la qualité de toutes ses prestations de services, selon les spécifications, les délais de réalisation et le prix du contrat individuel ou de l’avenant. Les manquements sont à communiquer à Tebicom sur-le-champ et par écrit ou email, mais au plus tard 14 jours après la fin de la réalisation de la prestation de services. Lorsqu’un manquement est constaté, Tebicom peut le corriger avec l’accord du client ou supprimer le montant de la prestation de services concernée de la dernière facture ou du dernier décompte (forfait de services).

La garantie de qualité des services est exclue lorsque le client ne respecte pas les dispositions contractuelles.

10. Non-sollicitation du personnel de Tebicom

Le client s’interdit d’engager, ou de faire travailler directement ou indirectement tout collaborateur de Tebicom, même en cas de sollicitation à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause s’applique pendant toute la durée du contrat, et pendant douze mois à compter de sa terminaison. Dans le cas de non-respect de cet engagement, le client s’oblige à dédommager Tebicom en lui versant une indemnité équivalente à la rémunération annuelle brute du salarié sollicité, sur la base des douze mois précédent son départ.

11. Fourniture d’objets et garantie

Les objets fournis au client restent la propriété de Tebicom jusqu’au règlement intégral du prix d’achat. Le client autorise Tebicom à inscrire une réserve de propriété dans le registre des réserves de propriété. Les défauts sont à communiquer à Tebicom sur-le-champ et par écrit ou email, mais au plus tard 14 jours après réception de l’objet acheté. La garantie ne s’étend pas aux produits consommables tels que les piles ou les cartouches d’encre. La garantie est exclue lorsque le client effectue des interventions sans l’accord de Tebicom. Lorsqu’un objet acheté est défectueux, Tebicom peut le remettre en état ou fournir au client un objet de remplacement correspondant.

La garantie pour les défauts débute à la livraison de l’objet chez le client par la signature conjointe d’un bulletin de livraison, elle est d’au minimum 6 (six) mois.

12. Responsabilité

Tebicom n’est responsable des dommages occasionnés au client que dans la mesure où ils ont été causés par Tebicom intentionnellement ou par négligence grave et pour les dommages corporels. Dans la mesure ou la loi l’admet, la responsabilité pour les dommages indirects et les dommages consécutifs est exclue.

13. Début, résiliation, force majeure

Les présentes CG s’appliquent également aux négociations contractuelles entre Tebicom et le client. Le contrat prend effet à la signature du contrat individuel ou de l’avenant. Si le client passe une commande directement, le contrat prend effet lorsque le client reçoit de Tebicom une confirmation de commande par écrit ou par email. Le contrat prend effet en tout état de cause lorsque le client utilise la prestation. Tebicom se réserve le droit de subordonner la conclusion du contrat à la constitution d’une garantie.

Les contrats conclus pour une durée indéterminée peuvent être résiliés moyennant un préavis de trois (3) mois pour la fin de l’année en cours.

Le droit de mettre fin au contrat avec effet immédiat pour motifs graves est réservé. Dans les cas suivants, Tebicom peut résilier sans préavis l’ensemble des contrats conclus avec le client : mise en danger imminente ou grave d’intérêts publics ou privés prépondérants, doutes quant à la solvabilité du client, défaut de constitution dans les temps impartis d’une garantie demandée par Tebicom. Dans ce cas, le client répond de la totalité des dommages et Tebicom est déchargé de toute responsabilité.

14. Propriété intellectuelle

Le client doit considérer comme la propriété intellectuelle de Tebicom tous les éléments matériels et tous les documents mis à disposition dans le cadre des prestations. Tebicom confère au client pour la durée du contrat un droit non transférable et non exclusif à utiliser les prestations et produits mis à sa disposition aux termes des présentes CG et des autres dispositions contractuelles. Tous les droits de propriété intellectuelle restent propriété de Tebicom.

15. Autres dispositions

Si des parties des présentes CG, des contrats individuels ou des avenants devaient s’avérer caduques ou juridiquement sans effet, le reste des conditions contractuelles conserverait sa validité. Dans ces cas, les parties caduques ou juridiquement sans effet des CG, des contrats individuels ou des avenants doivent être ainsi formulées que le sens global reste acquis.

Les clauses annexes, modifications et compléments apportés au contrat, en particulier aux CG et à la présente clause, ne sont valables que s’ils sont stipulés par écrit, à moins que les CG en disposent autrement.

Une partie ne peut transférer à des tiers des droits et obligations découlant du présent contrant que moyennant l’accord écrit de l’autre partie.

16. For et droit applicable

Tout litige pouvant surgir en relation avec la réalisation des prestations commandée sera, à défaut d’un règlement à l’amiable, soumis aux tribunaux ordinaires. Le for est à Fribourg. Tebicom se réserve le droit d’agir au for du domicile du client.

Tous les rapports juridiques entre le client et Tebicom sont soumis au droit suisse.